Les services informatiques à domicile entrent dans le cadre de la loi du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne. De ce fait, ils ouvrent donc droit à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, ainsi qu'à l'utilisation du Chèque Emploi Service Universel (Cesu) sous certaines conditions détaillées ci-dessous..
L'assistance informatique et internet à domicile
L’assistance informatique et internet recouvre une chaîne de services proposés à votre domicile par des sociétés agréées par l'Etat.
Les intervenants de ces sociétés ou associations sont spécialement formés pour vous accompagner lorsque vous rencontrez une difficulté dans la pratique quotidienne d'internet. Ils peuvent intervenir pour répondre à toutes vos questions et résoudre tout problème que vous rencontrez dans l'usage de votre ordinateur.
Quels sont les bénéficiaires ?
Pour la réduction d'impôts;
- Les contribuables fiscalement domiciliés en France:
> Pour leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France
> Pour l’emploi direct d’un salarié, ou le recours à un organisme agréé services à la personne
> Pour les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants (père / mère / beau-père / belle-mère ou autre ascendant en ligne directe)
> Si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA
> Pour des services exercés à la résidence de l'ascendant
> L'ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global
Pour le crédit d'impôt:
> Les personnes non imposables contribuables fiscalement domiciliés en France
> Les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L.5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
> Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.
La réduction d'impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert.
De quelles déductions fiscales puis-je bénéficier ?
50% des sommes versées pour régler des services d'accompagnement informatique sont déductibles des impôts, dans la limite de 1000 € de dépense par an et par foyer fiscal soit 500€ par an.
Ces services peuvent être réglés de manière classique ou avec des Chèques Emploi Service Universels (Cesu).
Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux.
Quels sont précisément les services qui peuvent bénéficier de cette déduction fiscale ?
· La livraison au domicile de matériels informatiques,
· l'installation de matériels et logiciels informatiques,
· la mise en service de matériels et logiciels informatiques,
· la maintenance au domicile de matériels et logiciels informatiques,
· l'initiation et la formation personnalisées à l'informatique personnelle et à l'Internet.
Qu'est-ce que le chèque emploi service universel (Cesu)?
Tel un chèque bancaire, le chèque emploi service universel (Cesu) permet de régler des services à la personne réalisés à votre domicile, y compris les prestations d'assistance informatique et internet. Facile d'utilisation, il vous suffit de le demander à votre établissement bancaire habituel.
Certains employeurs privés ou publics, organismes versant des prestations sociales, conseils généraux... peuvent également vous fournir des Cesu dont ils financent tout ou partie.
Le Cesu vous dispense de toute formalité administrative, et vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% des sommes versées. Dans le cas de Cesu partiellement financés par un organisme, 50% des sommes que vous versez en complément de ces Cesu sont également déductibles de vos impôts.
Où se procurer le Cesu ?
Auprès des banques, sur simple demande du chéquier Cesu. Il suffit de remplir une demande d'adhésion. Auprès des employeurs, des conseils généraux, des organismes de protection sociale (mutuelle, caisse de retraite,…), pour les Cesu cofinancés par ces organismes.
Textes de références:
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